Le contrat de vente n'est parfait que sous la réserve d'acceptation expresse par AquaMS de la commande de l'acheteur.  

Le présent site Internet https://www.order.aquams.com/ est la propriété d’AquaMS, SAS au capital de 37 000 euros dont le siège social est 18, rue Blaise Pascal – 54520 Maxéville, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de Nancy sous le numéro 443 330 287, identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR 11443330287.  

AquaMS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.  

Par le fait d'une commande, le client d’AquaMS accepte sans réserve chacune des clauses ci- dessous stipulées et s'engage à les respecter, renonçant ainsi expressément à toutes clauses ou conditions contraires susceptibles de figurer dans ses propres conditions d'achat ou ses papiers commerciaux.  

Quelle que soit la nature de la commande, le client est définitivement engagé lors de la passation de la commande. Toute annulation de commande par le client devra être notifiée par écrit et est subordonnée à l'acceptation préalable d’AquaMS. Toute annulation donnera lieu à la facturation d’une indemnité de résiliation correspondant à 30 % du montant annulé. Cette indemnité passera à 50 % du montant total annulé pour tout matériel en cours de production.  

Les prix, renseignements, plans, cotes et descriptions de toute sorte ainsi que les délais de livraison indiqués dans nos devis, catalogues, prospectus et tarifs ne sont donnés qu'à titre indicatif.  

Les documents contractuels régissant les ventes d’AquaMS sont les offres ou bons de commandes et les présentes conditions générales, seuls les tarifs figurants dans ces dernières seront fermes.  

II - Objet  

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente des Biens proposés par AquaMS au Client. Ces CGV s’appliquent à tous les contrats conclus entre AquaMS et le Client quel que soit le support de vente utilisé qu’il soit électronique ou pas ou à la suite d’une commande transmise par le Client en utilisant son propre bon de commande et/ou document d’achat.  

III - Commandes  

Toute commande emporte selon l’usage, adhésion sans réserve à nos « conditions générales de vente » nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les conditions générales d’achat de nos clients. La commande du client et son acceptation par notre société, comme l’acceptation de toute marchandise par le client, entraîne l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions de vente, et seules font foi entre les parties les stipulations du bon de commande, du bon de livraison, et des factures.  

IV - Expression des besoins clients  

Le client s’engage à informer AquaMS de toute spécificité technique, environnementale, technologique ou autre ayant un impact sur la commande.  

L’acheteur est seul responsable de l’adéquation des spécificités techniques des produits commandés à ses besoins. AquaMS ne garantit que l’adéquation des produits ou services aux seules spécificités figurant dans ses documents techniques.  

Sur ses produits, AquaMS s’engage à une obligation de moyens.  

V - Offre de prix  

Nos offres sont réservées exclusivement à des acheteurs agissant à titre professionnel et non à des particuliers. Nos offres s’entendent dans la limite de nos stocks disponibles, nos prix sont indiqués hors taxes et sont calculés au cours du jour. Tous les frais de transport et d’emballage sont facturés. Nos prix peuvent être révisés en cas de modification des législations fiscales, douanières, sociales et en général de toutes nos mesures législatives pouvant entraîner une incidence sur les prix, ou en cas de variation des parités monétaires. N.B.: conditions sur la preuve. Nous acceptons de reconnaître comme probants les communications effectuées sur tout support : papier, électronique, télécopie, etc. Toutefois, en cas de litige, seuls les documents revêtus d’une signature manuscrite ou électronique prévaudront par rapport à tout autre document.  

Nos prix s'entendent toujours à la date de la commande. Néanmoins et sous réserve de l'application de textes légaux ou réglementaires d'ordre public, toute augmentation du coût de nos produits, toute majoration des frais accessoires ou annexes à la vente, seront supportées par l'acheteur. Sauf stipulation contraire particulière, les paiements sont faits au siège social d’AquaMS 18, rue Blaise Pascal – 54520 Maxéville. Les paiements sont faits nets et sans escompte en Euros. Sauf spécification spéciale, nos prix s'entendent hors taxes, sans emballage ni transport, ni assurance, ni frais d'essai, ni frais de réception ou de mise en service, ni frais de collecte et de traitement au sens de la Directive DEEE. Notre matériel est fourni avec une documentation standard. Toutes fournitures de documents supplémentaires de quelque nature que ce soit seront facturées en sus. Les prestations particulières comprenant notamment la fourniture de certificats de contrôle et d'essais, ne sont pas comprises dans nos prix mais seront facturées séparément en fonction des frais engagés à cet effet.  

VI - Paiement  

Les paiements ont lieu, sauf accord particulier, au moment de la commande. AquaMS demande un paiement comptant e l’intégralité de la commande frais de port et d’emballage compris.  

Tout retard de paiement à la date d'exigibilité donnera lieu à l'application d'un intérêt de retard égal au taux BCE +10 points en vigueur à la date d’émission de la facture et au remboursement des montants engagés pour recouvrer les sommes dues.  

En cas de retard de règlement, il sera dû à titre de clause pénale, une indemnité de 15% du montant exigible.  

Toute inexécution par le client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entrainera, sans préjudice de tous dommages et intérêts, le versement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros.  

Le non-paiement d’une facture ou d’une traite à son échéance, de même que le non-retour sous huit jours d’une traite envoyée à l’acceptation, pourra à notre volonté, rendre immédiatement exigible toutes les factures ou traites établies postérieurement, même non encore échues et nous autorisent à suspendre l’exécution de toute commande en cours. En cas de poursuite ou de recouvrement judiciaire, de recours à un huissier de justice ou de service de contentieux le client supportera les frais engagés pour le recouvrement y compris les honoraires ou salaires déboursés et nos factures seront majorées de 10% de clause pénale acceptée par le client.  

VII - Réserve de propriété  

AquaMS conserve l’entière propriété des matériels jusqu’à l’encaissement complet du prix facturé. En application de la loi n° 92.1442 du 31.12.1992 les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente : 1 % par mois. Pénalités en cas de dépassement des délais prévus : 1,5 % par mois.  

En cas de mise en application de la clause de réserve de propriété, les acomptes versés restent acquis à titre de dommages et intérêts.  

VIII - Garantie  

8.1 Garantie contractuelle des produits  

La durée de garantie du matériel fourni par AquaMS contre tout défaut de construction ou de fonctionnement, contre tout vice de matières est de 12 mois à compter de la livraison du matériel.  

Cette garantie contractuelle n'est accordée qu'aux seuls clients directs d’AquaMS, c'est-à-dire à ceux ayant directement passé commande des produits à AquaMS. Cette garantie contractuelle n'est en aucun cas transmissible à l'éventuel sous-acquéreur.  

La garantie contractuelle couvre, au choix d’AquaMS, le coût de remplacement ou de réparation du matériel vendu dans ses ateliers, et ce à l'exclusion de toute autre prestation et notamment les réparations sur site chez le client ou chez le sous-acquéreur.  

Aucune autre obligation, ni indemnité de quelque ordre que ce soit, ne pourra être réclamée à AquaMS et notamment les conséquences dommageables directes ou indirectes provenant de ou pouvant être liées à l'utilisation ou aux performances du matériel telles que pertes de biens, de revenus, de projets, de frais d'installation ou de démontage d'installation.  

La garantie ne s'étend pas aux défectuosités dues à l'usure normale des pièces, aux négligences de l'utilisateur ou de l'installateur, à la mauvaise utilisation du matériel ni au remplacement des pièces détachées et pièces considérées comme consommables ou toute intervention réalisée sur le matériel par un tiers non agréé par AquaMS.  

La garantie contractuelle ne s'applique que dans la mesure où les conditions de paiement auront été strictement respectées par le client.  

La garantie s’applique dans les conditions suivantes :  

- L’appareil et tous les accessoires doivent être installés comme indiqué dans le manuel correspondant et utilisés selon les spécifications.  

- Les dommages découlant d’un contact avec des substances, liquides ou gaz agressifs et pouvant endommager le matériau ainsi que les dommages dus au transport ne sont pas couverts par la garantie.  

- Les dommages découlant d’une manipulation et d’une utilisation non conformes de l’appareil ne sont pas couverts par la garantie.  

- Les dommages découlant d’une modification ou du montage non professionnel d’accessoires par le client ne sont pas couverts par la garantie  

Le temps d'immobilisation éventuel du matériel dans les ateliers d’AquaMS n'allonge pas la durée de la garantie contractuelle.  

Le matériel AquaMS mis en oeuvre dans le cadre des prestations sous garantie réalisées en atelier n’apporte pas de garantie supplémentaire.  

8.2 Vices cachés  

Si pour des raisons indépendantes de la volonté des fabricants, un vice caché de matière ou de fabrication pourrait leur être imputé, ce vice doit être immédiatement signalé à AquaMS. Le client doit impérativement informer AquaMS, sans retard et par écrit, des vices qu'il impute le cas échéant au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ce vice.  

Toute demande au titre de la garantie des vices cachés devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de deux mois à compter de la découverte du vice et au plus tard dans l’année de la vente du produit. Au-delà, le client sera forclos à toute réclamation. La demande devra être accompagnée des pièces justificatives à peine d’irrecevabilité.  

IX - Retour  

Tout retour de matériel dans les ateliers d’AquaMS pour expertise, réparation ou mise en oeuvre de la garantie est expédié aux frais du client.  

Dans le cas des matériels retournés pour expertise ou réparation, AquaMS ne saura conserver tout matériel retourné au-delà de trois mois suivant réception en ses ateliers. Passé ce délai ou si le client informe AquaMS qu’il n’accepte pas l’offre de réparation ou d’expertise, le matériel sera retourné au client à ses frais sauf abandon exprès du matériel par le client au profit d’AquaMS sous réserve de son acceptation. Tout abandon fera l’objet d’une facturation de frais de mise au rebut qui s’élèvent forfaitairement à 300€ HT.  

X - Limitation de responsabilité  

Dans l’hypothèse où la responsabilité d’AquaMS serait mise en cause au titre de l’exécution du contrat, sauf cas de faute lourde, cette responsabilité sera limitée aux seuls dommages matériels directs, à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou immatériel et, en particulier, de toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de profit d’exploitation, de renommée ou de réputation, de clientèle, d’action d’un tiers, de préjudice commercial ou économique, de frais supplémentaires d’exploitation ou de production, de coûts additionnels et autre perte de revenus. Chaque partie se porte fort de l’obtention de la renonciation par son propre assureur à engager la responsabilité de l’autre partie en  

cas de dommages indirects et/ou immatériels, tels que listés de manière non exhaustive précédemment.  

XI - Politique de confidentialité / Données personnelles  

AquaMS attache une grande importance à la protection de vos données personnelles. C'est pourquoi AquaMS mène ses activités conformément au droit applicable en matière de protection des données personnelles et de sécurité des données et ce dans le respect de sa Politique de Confidentialité dont les conditions figurent sur son site internet www.aquams.comwww.aquams.com

XII - Cas de force majeure  

Chacune des parties est en droit de suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles dans la mesure où cette exécution est empêchée ou rendue déraisonnablement onéreuse du fait d'un cas de force majeure, c’est-à dire une circonstance échappant au contrôle des parties, telle que : incendie, guerre, mobilisation générale, attentats, insurrection, réquisition, saisie, embargo, restrictions d’énergie, restrictions monétaires et à l’exportation, épidémies, catastrophes naturelles, phénomènes naturels extrêmes, actes terroristes et défauts ou retards dans les fournitures des sous-traitants causés par une des circonstances mentionnées ci-dessus.  

Ce droit de suspension ne pourra être exercé que si l’incidence d'une de ces circonstances sur l'exécution du contrat n’était pas prévisible lors de la conclusion du contrat, que cette circonstance soit antérieure ou postérieure à la conclusion du contrat.  

La partie invoquant un cas de force majeure informera immédiatement l'autre partie, par écrit, du début et de la fin de l’événement.  

Si une partie manque à cette obligation de notification, l’autre partie pourra être indemnisée au titre des frais supplémentaires encourus du fait de cette non-notification  

XIII - Nullité / Divisibilité  

Au cas où l'une quelconque des clauses est reconnue ou déclarée nulle, seule ladite clause sera réputée non écrite et toutes les autres clauses resteront en vigueur.  

Le droit applicable au présent contrat est le droit français